Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le :
01/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire avaient conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015... Lire la suite
Historique
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr
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La loi « anti-squat » est publiée
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...Source : www.legifiscal.fr
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr