Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Historique

• Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...
  Source : www.boursorama.com
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• Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a anno...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Source : www.efl.fr
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• Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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