Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Lire la suite
Historique
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr
-
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Droit du travail - SalariésJeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...Source : www.editions-tissot.fr
-
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr
-
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
-
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
-
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit du travail - SalariésDès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr
-
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursPour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr