QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>