L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.juridiconline.comQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
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Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr