Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>