La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>