Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile... Lire la suite

Historique

<< < ... 131 132 133 134 135 136 137 ... > >>