Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule... Lire la suite

Historique

<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>