Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
Publié le :
13/10/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondement de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution à l'égard de ses clients consommateurs... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéHors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...Source : www.labase-lextenso.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice...Source : www.labase-lextenso.fr
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Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou d...Source : www.efl.fr
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Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAlors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu...Source : www.lunion.fr
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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonn...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation 2021-2022
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéRéférence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage pr...Source : www.actu-juridique.fr