Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Historique

• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
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• Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui...
  Source : www.legisocial.fr
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• Une déclaration en ligne des accidents du travail
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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