Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Historique

• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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• Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
  Source : www.pic-magazine.fr
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• Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...
  Source : www.ouest-france.fr
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