Les garanties
Après l’achèvement de la construction et après que la réception des travaux ait été prononcée, les propriétaires successifs bénéficient pendant dix ans, de trois garanties légales d’une durée variable :
- La garantie de parfait achèvement (1an) qui concerne les désordres signalés lors de la réception ou dans le délai d’un an.
- La garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement qui concerne tous les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage sans dégrader le bâti : par exemple : moquettes, revêtement mural, volets,
- La garantie décennale (10 ans) obligatoire qui concerne les désordres les plus graves portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination
Un avocat compétent en droit immobilier peut vous aider dans la mise en œuvre de ces garanties légales.
