Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>