Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.fiscalonline.com
La Cour d’Appel de Pau vient de rappeler que l’exonération partielle prévue par l’article 787-C du CGI ne peut bénéficier qu’aux biens nécessaires à l’exercice de l’entreprise transmise... Lire la suite

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