L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective q...