Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le :
18/03/2025
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2025
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des...