Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnell...