Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
27/02/2020
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2020
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation...