Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...